Hautes-Pyrénées : un habitant de Saint-Paul poursuivi en justice après l’installation illicite de son mobile-home

Un jeune agriculteur de Saint-Paul a été poursuivi en justice par sa commune après avoir installé son mobile-home de 95 m2 sur son exploitation agricole, afin d’y établir sa résidence principale sans permis de construire. Si l’homme n’a pas été condamné par le tribunal de Tarbes , il a néanmoins dû se mettre en conformité avec la loi.

Presque six ans de procédure. Un jeune agriculteur de Saint-Paul, poursuivi en justice par sa commune pour avoir installé un mobile-home sur le terrain dont il est propriétaire, sans permis de construire, n’a finalement pas été condamné à l’expulsion des lieux par le tribunal de Tarbes.

” Mon client n’a pas eu d’autre choix, après une séparation, que de trouver un logement”, a plaidé son avocat. ” Il est propriétaire de cette parcelle, où son exploitation de gavage de canards demeure. Il a cherché un appartement à louer à proximité, en vain. Il lui fallait une solution pour être proche de son activité et de ses animaux, qui demandent une surveillance constante.”

C’est donc sans demande d’autorisation auprès de la municipalité, et surtout sans permis de construire, que le jeune agriculteur a coulé une chappe de béton sur son terrain pour y installer un mobile-home, et ses extensions, pour une surface totale de 95 m2.

Or, la législation qui encadre les conditions de stationnement de sa résidence mobile ne l’y autorisait pas dans ces conditions.

Résidence principale et mobile

Selon l’article R.111-33 du code de l’urbanisme “sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, mais qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ».

Mais depuis la loi Alur de 2015, les résidences mobiles de loisir (Rml) ont été requalifiées en Habitats légers de loisir (Hll), et peuvent être considérées comme une résidence principale pour toutes les personnes qui y vivent plus de huit mois dans l’année. Pour ce faire, quelques règles sont à observer. Le mobil-home ne peut être installé en résidence principale que sur un terrain constructible. Considéré alors comme une construction, il est soumis à une simple déclaration de travaux à effectuer en mairie si sa surface au sol ne dépasse pas les 20 m2. Dans le cas contraire, le propriétaire doit solliciter un permis de construire auprès de sa commune, accordé ou pas en fonction de la tolérance de ladite commune, sous peine de s’exposer à des poursuites voire une expulsion préfectorale. 

Dans le cas où l’on est propriétaire d’un mobile-home pour le loisir,  et que l’on souhaite seulement le stationner dans son jardin plus de trois mois consécutifs (période maximale sans autorisation préalable nécessaire), il doit garder sa mobilité. C’est-à-dire conserver ses roues pour lever le camp dès que possible. Si vous souhaitez résider temporairement dans un mobile-home sur le terrain où vous construisez votre résidence principale, vous devez également demander l’accord de la mairie.

En revanche, le stationnement de mobile-home est autorisé sans démarches dans les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping classés, les villages de vacances classés en hébergement légers, et sur décision préfectorale lors d’une catastrophe naturelle ou technologique pour reloger des sinistrés.

Permis accordé

Dans le cas du jeune agriculteur de Saint-Paul, c’est après un contrôle des services des impôts fonciers que la commune a engagé des poursuites à son encontre, comme le relate Madame le maire, Simone Chaneau-Duffaut. ” Les agents en charge du service du cadastre nous ont demandé des comptes sur ce cas précis. Ce Monsieur a construit sans nous demander l’autorisation et y a établi sa résidence principale. Depuis, le conseil municipal lui a accordé son permis de construire en délibération.”

Fort de cette victoire, et après avoir déplacé son mobile-home de quelques mètres pour être en conformité avec les limites de sa parcelle cadastrale, le jeune agriculteur est reparti du tribunal soulagé. Néanmoins, il a dû s’acquitter des frais de procédure.

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