Le Conseil d’État donne son feu vert à l’unité de méthanisation d’Ingrandes

Vendredi 28 octobre, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation des opposants au projet d’unité de méthanisation à Ingrandes-sur-Vienne.

Le Conseil d’Etat a donné son feu vert au projet d’usine de méthanisation à Ingrandes-sur-Vienne.

Ce projet privé, porté par deux agriculteurs d’Indre-et-Loire, regroupés au sein de la SAS Maréchaux Énergie, prévoit la construction d’une unité sur un terrain de 3,8 hectares situé sur la zone industrielle d’Ingrandes, au lieu-dit “La Fosse des Sables” , moyennant un investissement de 5 M€.

Un collectif de riverains a été créé en novembre 2021 pour s’opposer à ce projet. Le Conseil d’Etat a rejeté,  ce vendredi 28 octobre 2022, le pourvoi en cassation déposé par le collectif.

Le projet relève du code de l’urbanisme et non du code de l’environnement

Pour contester ce permis de construire, accordé à la SAS Maréchaux Energie en mai de cette année par le préfet de la Vienne, les riverains dénonçaient “l’insuffisance du permis de construire, la mauvaise insertion du projet dans l’environnement, l’insuffisante prise en compte des critères liés au développement durable, et, surtout, une incompatibilité majeure avec le plan local d’urbanisme (PLU) d’Ingrandes, qui ne prévoit pas d’activité agricole à cet endroit”.

Suivant à la lettre les conclusions du rapporteur public, les magistrats parisiens, sans étudier tous les moyens de contestation proposés, ont confirmé qu’une unité de méthanisation ne pouvait en aucun cas être considérée comme une installation agricole mais comme “une antenne de production
d’énergie”. Un constat suffisant pour rejeter le pourvoi.

La réalisation du bâtiment, dans cette zone d’extension urbaine, relève du code de l’urbanisme et non pas du code de l’environnement. Le projet de construction de cette usine de méthanisation est donc conforme au PLU (plan local d’urbanisme) d’Ingrandes.

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