Le Conseil d’État réinstaure le contrôle technique des deux-roues

Ce lundi 31 octobre, le Conseil d’État réinstaure le contrôle technique pour les deux-roues. Son application pourrait entrer en vigueur dès début 2023.

Le Conseil d’État a réinstauré lundi 31 octobre 2022 le contrôle technique pour les deux-roues, dont l’application était prévue début 2023 avant son annulation par le gouvernement.

« La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux ‘deux-roues’ qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale », a estimé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué.

Flou total

Depuis un décret passé le 12 août 2021, les conducteurs de deux-roues et garages étaient dans le flou. Le texte en question impose le contrôle technique pour les deux-roues de 50 cm3 et plus, ainsi que les voiturettes sans permis, à compter du 1er janvier 2023.

Mais le décret est ensuite suspendu. Le 17 mai, le Conseil d’État demande la mise en place du contrôle technique, pour s’aligner sur les directives européennes. Nouveau décret le 26 juillet : le gouvernement d’Élisabeth Borne abroge l’obligation faite à la France.

Mais dès le lendemain, le Conseil d’État revient à la charge, jugeant ce nouveau texte illégal. Ce lundi 31 octobre, il confirme donc ce jugement.

« La Commission européenne est seule compétente pour juger si les mesures alternatives mises en place par l’État sont suffisantes pour déroger au contrôle technique. En s’y substituant, le Conseil d’État excède ses prérogatives. Je la saisirai de cette question », écrit sur Twitter le député de la Vienne Sacha Houlié.

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