Les États-Unis ne sont pas près de réguler les armes à feu

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Un récent arrêt de la Cour suprême complique considérablement l’encadrement du port d’armes. Pendant ce temps, dans l’est du pays, des décisions judiciaires vont dans le sens d’une large dérégulation.

Le juge actuellement à la tête de la Cour suprême, plus haute juridiction du pays, a bouleversé le droit constitutionnel américain. | Tom Def via Unsplash
Le juge actuellement à la tête de la Cour suprême, plus haute juridiction du pays, a bouleversé le droit constitutionnel américain. | Tom Def via Unsplash

Le 23 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis rendait sa décision dans l’affaire New York State Rifle & Pistol Association v. Bruen: la «cause réelle et sérieuse» (proper cause, en anglais) imposée par l’article 400 de son code pénal pour pouvoir prétendre au droit de porter une arme était jugée inconstitutionnelle.

En réponse, l’État gouverné par la Démocrate Kathy Hochul a rapidement mis en œuvre le Concealed Carry Improvement Act (CCIA). Le texte vient de faire l’objet d’une mesure injonctive en cour fédérale de district. La gouverneure, visiblement inquiète pour l’avenir de cette législation, a déploré cette décision à travers un communiqué de presse: «Bien que cette décision laisse certains aspects de la loi en place, il est profondément décevant que le juge veuille limiter ma capacité à assurer la sécurité des New-Yorkais et à prévenir d’autres violences insensées par arme à feu», a-t-elle déclaré. Si ses propos tendent à tempérer la portée de cette mesure, il est néanmoins peu probable que son texte survive aux fourches caudines des tribunaux.

Avantage pro-armes

Bien que cette décision ne constitue pas un jugement définitif, il convient de rappeler qu’aux États-Unis, les mesures injonctives sont prises à l’aune de certains critères, parmi lesquels la probabilité de succès sur le fond et la démonstration de l’imminence d’un «préjudice irréparable»: elles sont par conséquent susceptibles de donner une indication sur l’issue de l’affaire… Laquelle pourrait donc être favorable au camp pro-armes.

Le plaignant de cette affaire, Ivan Antonyuk, est en effet membre de l’association Gun Owners of America, un lobby réputé pour être plus intransigeant que la célèbre NRA en n’acceptant aucun compromis. Pour M. Antonyuk, de nombreuses dispositions du CCIA violent son droit constitutionnel au port d’armes: le juge Glenn T. Suddaby est allé dans son sens, enjoignant à l’État de New York de ne plus appliquer certaines dispositions du CCIA, parmi lesquelles: la clause de «bonne moralité», l’obligation d’avoir une entrevue avec un agent délivrant les permis, de communiquer l’identité des adultes résidents au domicile du demandeur et de fournir la liste des comptes de réseaux sociaux utilisés au cours des trois dernières années.

Pour le juge Suddaby, la clause de «bonne moralité» ne saurait être constitutionnelle qu’à la condition d’inverser la charge de la preuve: il doit revenir à l’État de prouver que le demandeur n’est pas de bonne moralité et non l’inverse. Pour les autres dispositions contestées par M. Antonyuk, le magistrat s’est reposé sur la décision New York State Rifle & Pistol Association (NYSRPA) rendue fin juin et selon laquelle «le gouvernement doit démontrer que la réglementation est conforme à la tradition historique de la nation en matière de réglementation des armes à feu». Une condition qui s’applique également aux réglementations restreignant le port d’armes dans certains lieux.

Les armes bientôt dans les lieux de culte?

Le CCIA a établi une liste de lieux classés «sensibles» dans lesquels le port d’armes est strictement prohibé. Dans Antonyuk v. Bruen, le juge Suddaby a maintenu l’interdiction du port d’armes dans les lieux de culte, à l’exception notable des personnes chargées de la sécurité desdits lieux qui, dans l’exercice de leurs fonctions, seront en conséquence autorisées à porter une arme à feu.

Cependant, début octobre, une douzaine d’organisations religieuses ont déposé plainte, estimant que l’interdiction du port d’armes dans les lieux de culte est inconstitutionnelle. Pour les organisations plaignantes, non seulement l’État de New York ne peut avancer de précédent historique pertinent pour interdire aux églises ou à leurs membres et officiers de pouvoir porter une arme destinée à la légitime défense de soi-même ou d’autrui, mais ces dernières avancent en outre que «[l]es attaques à motivation religieuse ou ciblées continuent de représenter un risque pour chaque congrégation au niveau national et dans l’État de New York. Les statistiques du Federal Bureau of Investigation sur les crimes haineux montrent que les incidents dans les églises, les synagogues, les temples et les mosquées ont augmenté de 34,8% entre 2014 et 2018.»

Cette conjonction entre deuxième amendement et liberté religieuse n’est pas sans questionner sur l’opinion qui serait celle de la Cour suprême si une telle affaire se présentait devant elle. La plus haute juridiction du pays a en effet été particulièrement attentive sur ces deux sujets.

La Cour Roberts, Guns and Moses

Devenu Chief Justice en 2005, le juge John R. Roberts est aujourd’hui à la tête d’une institution qui a bouleversé le droit constitutionnel américain: en 2008 puis en 2010, les arrêts Heller et McDonald ont respectivement consacré et «incorporé» (c’est-à-dire rendu applicable aux États) un droit individuel à la possession et au port d’armes.

Sur les questions religieuses, la Cour a été également particulièrement active, autorisant la présence de monuments religieux dans les lieux publics (arrêt Pleasant Grove City, 2009), les prières à l’ouverture d’un conseil municipal (arrêt Town of Greece, 2014) ou encore la non-couverture de la pilule contraceptive par un employeur croyant (arrêts Hobby Lobby, 2014). Très récemment, en pleine pandémie de Covid-19, elle a suspendu les jauges dans les lieux de culte new-yorkais (Roman Catholic Diocese of Brooklyn v. Cuomo, 2020).

Elle a ensuite interdit à la ville de Philadelphie de se séparer d’un centre d’adoption refusant les couples de même sexe (arrêt Fulton, 2021), autorisé un drapeau chrétien sur un mât municipal (arrêt Shurtleff, 2022) et réduit drastiquement la possibilité d’exclure les organisations et écoles religieuses des programmes de subventions publiques (arrêts Trinity Lutheran, Espinoza et Carson, 2017, 2020 et 2022).

L’épineuse question du port d’armes n’a donc pas été réglée, bien au contraire: cette décision de justice a d’ores et déjà provoqué de nouvelles batailles judiciaires qui remettent en cause tant les régulations étatiques que fédérales. En Virginie-Occidentale, une cour fédérale de district vient ainsi de statuer à l’inconstitutionnalité de l’article 18 U.S.C. § 922(k), qui interdisait la possession d’une arme à feu dont le numéro de série a été retiré, oblitéré ou altéré.

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