La Rochelle : les propriétaires peuvent continuer à louer aux touristes

Le juge des référés a suspendu le règlement qui rendait dès cet été pratiquement impossibles les locations touristiques.

Les propriétaires de logements locatifs à La Rochelle viennent de remporter mardi 24 janvier 2023 une première victoire contre le règlement fixant les conditions de délivrance des changements d’usage des locaux destinés à l’habitation, règlement adopté le 20 octobre 2022 par la communauté d’agglomération de La Rochelle et devant entrer en vigueur à compter du 1er juin 2023.

Ce règlement extrêmement sévère interdisait toute location de très courte durée des logements d’une surface inférieure à 35 m².

Mécanisme de compensation

Pour les autres appartements dans le centre-ville aux Minimes, les autorisations, limitées à une par personne, seraient subordonnées à un complexe mécanisme de compensation : pour un logement loué aux touristes, le propriétaire devrait mettre sur le marché locatif classique un nouveau logement de même surface.

Un marché locatif pas si tendu que ça

Dans son ordonnance rendue une semaine après l’audience, le juge des référés donne globalement raison à la Chambre syndicale des propriétaires (UNPI) qui a saisi le tribunal. Il note tout d’abord que le règlement ne dit rien des critères d’octroi des autorisations de changements d’usage dans les quartiers autres que le centre-ville et les Minimes : ce qui constitue une carence.

Par ailleurs, le règlement est fautif en ce qu’il ne prévoit pas pour les petits appartements d’alternative à l’interdiction systématique de louer pour de courtes durées. Enfin, le mécanisme de compensation est de nature à empêcher les petits propriétaires de bénéficier d’une autorisation, faute d’avoir les moyens financiers nécessaires à l’acquisition et l’aménagement d’un second appartement.

Doute sérieux

Le juge relève par ailleurs que la Communauté d’agglomération ne démontre pas que la situation du marché du logement locatif sur le territoire de la commune de La Rochelle rend nécessaire une réglementation aussi contraignante. « Le moyen tiré de ce que les mesures en litige présentent un caractère disproportionné… est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du règlement contesté. »

Le juge a donc suspendu la décision, dans l’attente d’un jugement au fond qui n’interviendra pas avant plusieurs mois. D’où l’urgence à permettre aux propriétaires de mettre leurs biens en location.

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